Conditions générales

GÉNÉRALITÉS

1.1 Sous réserve de convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CV ») sont applicables à tous les devis et offres de prix établis par la SA BILLIET-VANLAERE (Industriezone Noord, Bevrijdingslaan 13-15 8700 Tielt, 0408.161.845– ci-après «BILLIET»), à tout contrat conclu entre BILLIET et son acheteur («Acheteur») et à toutes les factures de BILLIET. Par le simple fait de passer une commande, l’Acheteur accepte les présentes CV et renonce à l’application de ses conditions générales (d’achat).

1.2 La non-application par BILLIET d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CV ne pourra aucunement être considérée comme une renonciation aux présentes CV.

1.3 BILLIET a le droit de modifier le contenu des CV. Toute modification est opposable à l'Acheteur à compter de la notification des CV modifiées.

ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS ET ANNULATION DE LA COMMANDE

2.1 Les offres de prix sont valables durant 60 jours à partir de la date à laquelle elles ont été établies, sauf mention contraire explicite. Les devis, les offres de prix et les propositions de contrat de BILLIET sont sans engagement et ne contraignent pas BILLIET.

2.2 Un contrat entre BILLIET et l’Acheteur n’est établi à Tielt qu’au moment de la confirmation écrite de BILLIET ou à partir du moment que BILLET a commencé l’exécution.

2.3 L’Acheteur sera, en cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, et à titre d’indemnité de dédommagement forfaitaire, redevable d’un montant égal à 20% du prix convenu, sous réserve du droit de BILLIET à réclamer une indemnité de dédommagement supérieure moyennant preuve de dommages supérieurs subis.

PRIX ET PAIEMENT

3.1 La commande est facturée aux prix et conditions, mentionnés dans la confirmation de la commande. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors TVA, frais de transport, frais d’emballage et frais d’assurance. Toutes les redevances, taxes et/ou prélèvements, quelle qu'en soit la nature, qui portent sur les marchandises livrées ou leur transport, en ce compris les redevances, taxes et prélèvements qui seraient introduits après l’établissement du contrat, sont intégralement à la charge de l’Acheteur. Si certains frais ayant une influence sur le prix convenu augmentent, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BILLIET, comme des hausses des droits et accises sur les marchandises à livrer, des hausses des prix de transport, des hausses de prix des produits de base ou des matières premières, des hausses salariales suite à des dispositions légales ou des CCT nationales ou sectorielles, à des modifications de la devise, etc, BILLIET est en droit, moyennant simple notification, d’adopter une hausse de prix proportionnelle.

3.2 Les prix peuvent être modifiés à hauteur de 80 % du prix total si les coûts de fabrication des produits changent entre le moment où la commande est passée et la livraison en raison (sans limitation) d'un changement des prix de l'énergie, d'un changement des prix des matières premières et des matériaux, d'un changement des coûts salariaux ou des coûts du carburant, d'un changement des taux de change ou d'un changement mis en œuvre par un fournisseur de BILLIET.

3.3 Toutes les factures sont payables au siège social de BILLIET au plus tard 30 jours après la date de facturation. Toute facture sera, à défaut de contestation par courrier recommandé endéans les 8 jours après sa réception, considérée comme acceptée. Toute contestation de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur.

3.4 Le paiement doit être effectué en euros, sauf disposition contraire. Les représentants de BILLIET ne sont pas habilités à encaisser de l’argent. Les escomptes pour paiement immédiat ne peuvent être décomptés que si convenus préalablement et par écrit. Tous les frais de paiement sont à la charge de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, le risque de change et les frais bancaires.

3.5 En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture à la date d'échéance, l’Acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 12% par an. En outre, en cas de non-paiement intégral ou partiel à la date d'échéance, tout montant dû est majoré de 10% à titre de clause de dédommagement conventionnelle, avec un minimum de 75,00 euros. En outre, BILLIET a, sans préjudice du droit à un remboursement des dépens, droit à des dommages-intérêts raisonnables par l’Acheteur pour tous les frais de recouvrement pertinents occasionnés par le non-paiement. En cas de non-paiement à la date d'échéance de la moindre facture, (i) BILLIET est en outre, sans mise en demeure préalable ou indemnité de dédommagement, en droit de suspendre les autres commandes de l’Acheteur jusqu’au paiement intégral du montant dû et (ii) toutes les autres créances non encore échues de l’Acheteur deviennent exigibles immédiatement de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.6 Le paiement par compensation par l’Acheteur est explicitement exclu. BILLIET peut, à tout moment, voire même après faillite de l’Acheteur ou en présence d’un concordat, compenser les crédits et les débits qui existent réciproquement entre BILLIET et l’Acheteur, ainsi que les sociétés liées à l’Acheteur au sens de l’article 1 :20 du Code des Sociétés belge. Cette compensation peut être effectuée quelle que soit la forme ou l’objet des débits et des crédits, quelle que soit la devise ou quel que soit le caractère exigible ou non exigible des débits et crédits réciproques. Le calcul de cette compensation est effectué en euros, si nécessaire, conversion des devises étrangères pour le compte de l’Acheteur. Tirer et/ou recevoir des traites ou d’autres documents bancables, le paiement par virement ou de quelque autre manière que ce soit n’induit aucun nover et ne constitue aucune dérogation aux CV.

3.7 Si la confiance de BILLIET dans la solvabilité de l’Acheteur est rompue, à cause de règlements judiciaires et/ou d’autres faits manifestes, BILLIET se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées entièrement ou partiellement, de suspendre l’ensemble de la commande ou une partie de celle-ci ou une autre commande et d’exiger de l’Acheteur les cautions appropriées. Si l’Acheteur refuse d’y procéder, BILLIET se réserve le droit, sans que l’Acheteur ait le droit à quelque indemnité de dédommagement, d’annuler l’ensemble de la commande ou une partie de celle-ci ou une autre commande, sans préjudice du droit de BILLIET à indemnisation de ses dommages.

3.8 Tout paiement est censé être un paiement d’intérêts et/ou de frais éventuellement dus, puis un paiement de la facture la plus ancienne encore en souffrance, indépendamment de toute autre mention explicite accompagnant ou non le paiement. Le paiement inconditionnel de tout ou partie de la facture vaut acceptation de l'ensemble de la facture.

3.9 Si, à la demande de l’Acheteur, la facture est établie au nom d’un tiers, l’Acheteur reste solidairement responsable du paiement de la facture.

LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison convenus sont indicatifs et n’engagent pas BILLIET strictement. L’éventuel dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à quelque responsabilité que ce soit dans le chef de BILLIET ni à la résiliation du contrat ou à quelque forme d’indemnité de dédommagement que ce soit. Les modifications apportées à une commande entraînent automatiquement une prolongation des délais de livraison indicatifs. Le dépassement du délai de paiement anticipé sera ajouté au délai de livraison.

4.2 Sous réserve de convention écrite contraire, la livraison des marchandises a lieu EX WORKS (Incoterms® 2020 – siège social BILLIET). L’Acheteur est tenu de venir enlever les marchandises aux dates de livraison préétablies. Si les marchandises